Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ENVIE DE PATES et de son client dans le cadre de la vente de pâtes fraîches alimentaires, et de condiments et assaisonnements. Toute prestation accomplie par la société ENVIE DE PATES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC.
La société ENVIE DE PATES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ENVIE DE PATES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à distance sur internet.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ENVIE DE PATES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ENVIE DE PATES.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ENVIE DE PATES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ENVIE DE PATES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Envie de pâtes doit respecter le délai de livraison inscrit à la commande suivant les dispositions de l'article L.216-1 du Code de la Consommation :
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat."
L'article L.216-2 du même code précise :
"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."
Le risque du transport ne peut donc être supporté par le consommateur.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ENVIE DE PATES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
L'article R.631-3 du Code de la consommation précise :
"Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A cet effet, les articles L.221-5, R.111-1, L616-1, R.616-1 du Code de la Consommation disposent :
L.111-1 6° : "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel fournit au consommateur de manière lisible et compréhensible la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI."
R.111-1 6° : "Pour l'application des 4°, 5° et 6°de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 6° les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.616-1."
L.616-1 : "Tout professionnel communique au consommateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
R.616-1 : "En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant en inscrivant de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs."
Pour les coordonnées des médiateurs vous pouvez consulter ce site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Fait à TALANT, le 30 novembre 2021.
Représentant légal la société SARL Envie de pâtes.